(46) À la lumière de ce qui précède, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide octroyée à WAM S.p.A. en 1995 au titre de la loi no 394/81 avec une des règles de minimis pertinentes.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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