Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(48) Plus spécifiquement, étant donné que WAM S.p.A. n’était pas considérée comme une PME lors de l’ouverture de la procédure, la Commission avait également souligné que l’aide pour réaliser des études de marché et pour participer aux foires et expositions ne pouvait en l’espèce bénéficier d’une exemption — alors qu’elle aurait pu en principe être considérée comme une aide destinée aux services de conseil et autres services et activités, en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0177. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).