Article considérant 49

(49) En outre, si ladite aide devait être considérée comme étant un investissement direct à l’étranger (IDE), il conviendrait de noter qu’aucune aide d’État n’a encore été autorisée par la Commission pour des investissements directs à l’étranger effectués par des grandes entreprises. Dans sa décision 97/241/CEE du 5 juin 1996, la Commission a approuvé un régime à condition que l’aide soit destinée uniquement à des investissements directs à l’étranger effectués par des PME — pour autant que toutes les conditions fixées pour l’octroi d’aides d’État à des PME soient satisfaites — et que les projets d’aide aux grandes entreprises soient notifiés séparément.