(54) En conclusion et à la lumière de ce qui précède, la Commission doute sérieusement que les aides consenties à WAM en 1995 en application de la loi no 394/81 puissent bénéficier, conformément à quelque disposition que ce soit, d’une exemption au titre de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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