(61) Les informations en possession de la Commission au moment de l’ouverture de la procédure n’ont pu être complétées par aucun nouvel élément substantiel concernant le premier prêt, exception faite de l’information selon laquelle le prêt était mis à la disposition du bénéficiaire en plusieurs tranches pour lesquelles le différé d’amortissement pouvait atteindre deux ans. Apparemment, le contrat d’origine ne prévoyait pas de révision du taux d’intérêt. Le remboursement final du prêt était prévu pour avril 2004.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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