(67) Le taux d’intérêt appliqué au prêt examiné est de 2,32 %, soit 40 % du taux de référence de 5,8 % en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. Répétons-le, le contrat ne semble avoir prévu aucune modification du taux d’intérêt durant le prêt. Le prêt a été payé au bénéficiaire en plusieurs tranches et le différé d’amortissement peut durer deux ans ou moins.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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