Article considérant 69

(69) Quant à la modification des taux d’intérêt au cours de la période de remboursement, les autorités italiennes soutiennent que des règles générales autorisant une diminution existent en effet dans le cadre juridique italien. Toutefois, le décret ministériel (Decreto Ministeriale) du 31 mars 2000, seule base juridique en la matière, ne s’applique qu’aux initiatives ayant lieu conformément aux lois no 394/81 et no 304/1990, ce qui semble très sélectif. De plus, aucune preuve n’a été avancée permettant d’affirmer qu’une modification du taux d’intérêt a effectivement eu lieu pour le prêt en question. Enfin, elle n’aurait pu être appliquée qu’au premier prêt à taux réduit accordé à WAM puisqu’elle s’appliquait aux financements en cours au moment de son entrée en vigueur et qu’à l’époque, WAM n’avait pas encore bénéficié du second prêt.