(7) Aucune réponse ne lui étant parvenue, alors que les autorités italiennes avaient sollicité par lettre A/34670 du 25 juin 2002 une prolongation du délai jusqu’au 31 juillet 2002, la Commission a adopté une injonction de fournir des informations, le 26 septembre 2002, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Entre-temps, l’affaire avait été transférée au registre des aides non notifiées (NN) où elle avait reçu le numéro NN 102/2002.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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