Article considérant 70

(70) En ce qui concerne les deux prêts, les autorités italiennes soutiennent que le coût de la garantie bancaire obligatoire, requise avant l’octroi des prêts, doit être déduit du montant des aides. La Commission note, en premier lieu, que cette garantie, ou son équivalent, aurait également été demandée par un institut de crédit privé accordant des prêts conformément au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché; en second lieu, elle relève que selon la lettre A des annexes au contrat, il ressort qu’un cumul des aides pour un même programme n'est pas autorisé, exception faite de la subvention relative à la garantie, qui entre donc en ligne de compte pour l’aide.