(73) Les autorités italiennes reconnaissent enfin que les deux aides en cause ne relèvent ni du règlement (CE) no 69/2001 ni du règlement (CE) no 70/2001, mais elles estiment que le soutien d’entreprises communautaires pour des programmes en dehors de l’UE ne relève pas de l’article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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