(77) Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, même si le bénéficiaire de l’aide exporte toute sa production hors de l’UE, de l’EEE et des PVA, la subvention des activités d’exportation peut affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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