Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(79) En conséquence, indépendamment du fait que l’aide en question soutienne les exportations vers d’autres États membres ou vers l’extérieur de l’Union européenne, elle est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et l’article 87, paragraphe 1, du traité est donc applicable.

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