(81) La Commission fait observer que les autorités italiennes comprennent la notification comme étant l’inclusion de quelques chiffres très succincts dans les tableaux des aides transmis à la Commission dans le cadre du rapport annuel sur les aides d’État dans l’Union européenne, depuis le sixième rapport au moins (1996). Cela ne peut être considéré comme conforme à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE qui dispose que «la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides».
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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