(83) N’ayant pas été notifié préalablement à la Commission, pour que celle-ci puisse apprécier sa compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État, le régime d’aide susmentionné est entré en vigueur en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et est donc illégal. Puisque l’aide octroyée à WAM a été accordée dans le cadre de ce régime, elle est illégale elle aussi.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.