Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(84) Les mesures d’aide entrant dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient de vérifier si elles peuvent bénéficier d’une exemption, conformément aux dispositions pertinentes en matière d’aides d’État.

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