(85) Le gouvernement italien a présenté des preuves selon lesquelles lors de l’octroi de la première aide (1995), WAM remplissait les conditions pour être considérée comme une PME conformément à la recommandation de la Commission 96/280/EC. Pour être plus précis, WAM était une entreprise moyenne, car elle employait 163 personnes, réalisait un chiffre d’affaires de 16,8 millions d’euros et son total du bilan annuel était de 20,1 millions d’euros. Enfin, elle était contrôlée par deux sociétés financières, elles-mêmes PME au sens de la recommandation.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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