(86) Dans la mesure où la Commission se fonde sur les règles en vigueur lors de l’octroi de l’aide pour décider de sa légalité, il convient de vérifier si l’aide octroyée à WAM en 1995 était compatible avec l’encadrement communautaire des aides aux PME de 1992 en vigueur au moment où ladite aide a été octroyée.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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