Article considérant 87

(87) Puisque WAM S.p.A. est considérée comme appartenant au segment «moyennes entreprises» des PME, il y a lieu de rappeler que l’encadrement communautaire des aides d’État en faveur des PME de 1992 dispose que même les aides à l'investissement, si elles sont accordées aux entreprises moyennes dans des régions non assistées, non seulement risquent de fausser la concurrence, mais aussi de réduire les incitations qu’auraient les PME plus petites à investir dans les régions défavorisées. Le texte précisait que si le risque de cet effet pervers peut être faible pour de très petites entreprises, il augmente évidemment avec la taille de l'entreprise.