(88) De plus, l’aide dont a bénéficié WAM en 1995 ne visait pas à soutenir les investissements productifs ou tout autre objectif admissible prévu par l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME de 1992, c’est-à-dire les aides aux investissements en général dans les zones nationales assistées ou dans les zones non assistées, les aides aux investissements destinés à la protection de l'environnement, les aides au secteur de la recherche-développement, les aides à la formation ou à la diffusion des connaissances — avec pour seule exception les aides légères (aides «soft») en faveur des PME, qui peuvent englober les aides pour les services de conseil, les études de marché et la participation aux foires et expositions.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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