(90) De l’avis de la Commission, tous ces frais ne peuvent en aucune manière être considérés comme un investissement productif; les aides qui s’y réfèrent doivent donc être considérées comme des aides au fonctionnement.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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