(91) La Commission estime par ailleurs que les aides relatives aux coûts mentionnés ci-dessus doivent être considérées comme des aides en faveur d’activités liées à l’exportation, étant directement liées à la constitution et à la gestion d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes relatives à des activités d’exportation. C’est pourquoi ces aides ne peuvent être considérées comme des aides liées à des investissements directs à l’étranger (IDE).
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.