(94) Il y a longtemps que la Commission a reconnu que toutes les aides ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sensible sur les échanges entre les États membres. Cette notion est définie dans la règle de minimis de l’encadrement communautaire des aides aux PME de 1992. Elle a ensuite été reformulée dans la communication de la Commission relative aux aides de minimis et enfin confirmée par l’article 2 du règlement no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales, base sur laquelle le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission a été adopté.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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