(95) La Commission reconnaît par ailleurs que le libellé de la règle de minimis de 1992, en vigueur lors de l’octroi du premier prêt, n'exclut pas de façon explicite l'aide à l'exportation; une aide d’un maximum de 50 000 écus (devenus des euros) pouvait dès lors être admise, même par rapport aux coûts pris en considération pour l’octroi du prêt en l’espèce, dans la mesure où WAM S.p.A. n’avait pas bénéficié d’une autre aide de minimis au cours de la même période de trois ans, ce qui a été confirmé par les autorités italiennes.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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