(96) De plus, d’après le dernier alinéa de la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d’État illégales, si, au moment de la décision, l’encadrement a été remplacé par un règlement, la Commission estime que les conditions fixées par le règlement doivent être appliquées lorsqu’elles sont plus avantageuses que celles de l’encadrement.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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