(98) L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 70/2001 dispose clairement qu’il ne s’applique pas aux activités liées à l’exportation. En conséquence, aucune des dépenses énumérées au point 89 de la présente décision ne peut être considérée comme compatible avec ledit règlement.
Décision (CELEX 32006D0177) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
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