Décision (CELEX 32006D0177) · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0177)
RattachementDécision (CELEX 32006D0177)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0177)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32006D0177)EUR-Lex →

(99) De même, les aides à l’exportation ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 69/2001.

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