(1) Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, il est opportun de consolider, dans l'accord bilatéral de libre échange, les préférences tarifaires accordées au Chili par le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté mais non encore incluses dans la liste des concessions tarifaires de la Communauté figurant à l’annexe I de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Bruxelles le 18 novembre 2002.
Décision (CELEX 32006D0180) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0180)
RattachementDécision (CELEX 32006D0180)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0180)
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