(2) Par la décision du conseil d’association en annexe, le Chili, en sa qualité actuelle de pays bénéficiaire du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté, se verra offrir un accord commercial lui garantissant le bénéfice de l’ensemble des préférences prévues par le schéma tarifaire défini dans le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées,
Décision (CELEX 32006D0180) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0180)
RattachementDécision (CELEX 32006D0180)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0180)
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