Décision (CELEX 32006D0180) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0180)
RattachementDécision (CELEX 32006D0180)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0180)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0180)EUR-Lex →

(4) Il est souhaitable d’assurer une transition sans heurts entre le SPG et le régime commercial bilatéral préférentiel établi par l'accord d'association en autorisant, au cours d'une période donnée, la présentation de preuves de l’origine utilisées dans le SPG (certificat d’origine «formule A» ou déclaration sur facture),

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