L'autorisation accordée en vertu de l'article 1er expire à la date d'entrée en vigueur de la directive rationalisant les dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui visent à lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d'imposition, ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.
Décision (CELEX 32006D0181) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0181)
RattachementDécision (CELEX 32006D0181)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0181)
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