(1) Par un courrier enregistré par le secrétariat général de la Commission le 4 octobre 2004, le Royaume des Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.
Décision (CELEX 32006D0181) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0181)
RattachementDécision (CELEX 32006D0181)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0181)
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