(2) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 1er décembre 2004, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 2 décembre 2004, elle a informé ce dernier qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.
Décision (CELEX 32006D0181) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0181)
RattachementDécision (CELEX 32006D0181)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0181)
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