Article considérant 3

(3) La mesure dérogatoire a pour objet de lutter contre l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui résulte de la sous-évaluation de certaines livraisons de biens ou prestations de services effectuées entre des personnes liées et dont les destinataires ne sont pas autorisés à déduire la TVA entièrement ou partiellement. Elle vise à déjouer les pratiques abusives dans le domaine des livraisons de biens d'investissement ou de prestations de services afférentes à ce type de biens, telles que le crédit-bail ou la location ou tout autre moyen par lequel ces biens sont mis à la disposition du destinataire. En raison de l'existence d'un lien entre les parties, la contrepartie exigée est souvent inférieure à la valeur normale de l'opération, ce qui se traduit par des recettes fiscales considérablement inférieures.