(4) La mesure particulière ne devrait être appliquée que dans les cas où l'administration peut établir que l'existence d'un lien entre les parties a eu une incidence sur la base d'imposition déterminée, conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Dans chaque cas, cette constatation devrait se fonder sur des faits avérés et non sur des présomptions.
Décision (CELEX 32006D0181) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0181)
RattachementDécision (CELEX 32006D0181)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0181)
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