Article considérant 6

(6) Les dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d'imposition des opérations effectuées entre parties liées sont couvertes par une proposition de directive rationalisant certaines des dérogations accordées au titre dudit article. En conséquence, il est nécessaire de faire en sorte que la période d'application de la présente dérogation vienne à terme lors de l'entrée en vigueur de ladite directive.