Décision (CELEX 32006D0181) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0181)
RattachementDécision (CELEX 32006D0181)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0181)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0181)EUR-Lex →

(7) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

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