Version d'origine : acte du 21/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0188)
RattachementDécision (CELEX 32006D0188)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0188)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32006D0188)EUR-Lex →
Dénonciation de l’accord
1. Le présent accord prend fin si le Danemark informe les autres États membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir des dispositions de la partie I du protocole sur la position du Danemark, conformément à l’article 7 dudit protocole.
2. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties contractantes qui en informe l’autre partie contractante. La dénonciation de l’accord prend effet six mois après la date de la notification.
3. Les demandes transmises avant la date de dénonciation de l’accord conformément aux paragraphes 1 ou 2 ne sont pas affectées.
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