Version d'origine : acte du 21/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0188)
RattachementDécision (CELEX 32006D0188)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0188)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0188)EUR-Lex →
Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le respect de l’accord
1. La Commission peut saisir la Cour de justice en cas de non-respect par le Danemark de toute obligation lui incombant en vertu du présent accord.
2. Le Danemark peut présenter une plainte à la Commission en cas de non-respect par un État membre des obligations lui incombant en vertu du présent accord.
3. Les dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne qui régissent la procédure devant la Cour de justice, ainsi que le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que son règlement de procédure sont applicables.
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