Décision (CELEX 32006D0188) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0188)
RattachementDécision (CELEX 32006D0188)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0188)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32006D0188)EUR-Lex →

Application territoriale

Le présent accord s’applique aux territoires visés à l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne et conformément à l’article 26 du «règlement Eurodac» et à l’article 26 du «règlement Dublin II».

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