Décision (CELEX 32006D0188) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0188)
RattachementDécision (CELEX 32006D0188)
Versionacte d'origine du 21/02/2006 (CELEX 32006D0188)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0188)EUR-Lex →

(2) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 13 mars 2005, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 13 juin 2005. |

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