Décision (CELEX 32006D0188) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0188)
RattachementDécision (CELEX 32006D0188)
Versionacte d'origine du 21/02/2006 (CELEX 32006D0188)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0188)EUR-Lex →

(4) | Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |

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