Décision (CELEX 32006D0199) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006D0199-20260630, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/02/2006).

TexteDécision (CELEX 32006D0199)
RattachementDécision (CELEX 32006D0199)
VersionConsolidée au 30/06/2026 (CELEX 02006D0199-20260630)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0199)EUR-Lex →

La «Food and Drug Administration (FDA)» le «the National Marine Fisheries Service – National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)» sont les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique en matière de contrôle et de certification de la conformité des produits de la pêche avec les normes de police sanitaire du «Code of Federal Regulation», lesquelles ont été reconnues équivalentes à cet effet aux normes en vigueur dans la Communauté européenne en application de la décision 98/258/CE.

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