Décision (CELEX 32006D0199) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006D0199-20260630, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/02/2006).

TexteDécision (CELEX 32006D0199)
RattachementDécision (CELEX 32006D0199)
VersionConsolidée au 30/06/2026 (CELEX 02006D0199-20260630)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0199)EUR-Lex →

La présente décision s'applique à compter du 24 avril 2006.

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