(3) Conformément à l'annexe II de l'accord, les autorités réglementaires compétentes aux États-Unis pour le contrôle de la police sanitaire applicable aux poissons et aux produits de la pêche sont la «Food and Drug Administration (FDA)» et le «National Marine Fisheries Service – National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)». Dans le cadre de l'accord, la FDA et le NMF-NOAA sont notamment chargés de contrôler efficacement l'application des mesures sanitaires en vigueur aux États-Unis lors de la production et de la transformation des produits de la pêche, et de fournir des informations et des garanties supplémentaires sur les produits de la pêche exportés vers la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32006D0199) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0199)
RattachementDécision (CELEX 32006D0199)
Versionacte d'origine du 22/02/2006 (CELEX 32006D0199)
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