(5) À la suite de la visite d'inspection, la FDA et le NMFS-NOAA ont fourni des garanties en ce qui concerne les responsabilités susmentionnées et l'application des règles spécifiques établies par la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0199) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0199)
RattachementDécision (CELEX 32006D0199)
Versionacte d'origine du 22/02/2006 (CELEX 32006D0199)
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