Décision (CELEX 32006D0199) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0199)
RattachementDécision (CELEX 32006D0199)
Versionacte d'origine du 22/02/2006 (CELEX 32006D0199)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0199)EUR-Lex →

(6) Ces garanties concernent également les contrôles applicables aux intermédiaires (exportateurs autres que transformateurs).

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