Droit de l'Union · Texte intégral

Décision no 202 du 17 mars 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse) (2006/203/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32006D0203)

Adopté le17 mars 2005

VersionVersion d'origine

Contenu1 article, 4 considérants

CELEX32006D0203

RéférenceDécision (CELEX 32006D0203), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite une modification des formulaires E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127.

(2)

(2) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.

(3)

(3) La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

(4)

(4) Il conviendrait, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,

Texte

1. Le modèle du formulaire E 101 reproduit dans la décision no 186 est remplacé par le modèle ci-joint.

2. Le modèle du formulaire E 102 reproduit dans la décision no 164 est remplacé par le modèle ci-joint.

3. Le modèle du formulaire E 105 reproduit dans la décision no 153 est supprimé. Les modèles des formulaires E 001, E 103, E 104, E 107, E 112, E 120, E 123 et E 124 reproduits dans la décision no 153 sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints.

4. Les modèles des formulaires E 106 et E 109 reproduits dans la décision no 166 sont remplacés par les modèles ci-joints.

5. Le modèle du formulaire E 108 reproduit dans la décision no 185 est remplacé par le modèle ci-joint.

6. Les modèles des formulaires E 115, E 116, E 117, E 118, E 125, E 126 et E 127 reproduits dans la décision no 179 sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints.

7. Le modèle du formulaire E 121 reproduit dans la décision no 168 est remplacé par le modèle ci-joint.

8. Le sigle de l'État auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire est indiqué de la manière suivante:

BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH = Suisse.

9. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de telle manière que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.

10. La présente décision, qui remplace les décisions nos 153, 164, 166, 168, 179, 185 et 186, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.