(3) La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.
Décision (CELEX 32006D0203) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0203)
RattachementDécision (CELEX 32006D0203)
Versionacte d'origine du 17/03/2005 (CELEX 32006D0203)
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