Décision (CELEX 32006D0211) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0211)
RattachementDécision (CELEX 32006D0211)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0211)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0211)EUR-Lex →

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la production d’électricité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles.

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