(11) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle en novembre 2005, telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume-Uni, du rapport 2005 et de son annexe technique. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.
Décision (CELEX 32006D0211) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0211)
RattachementDécision (CELEX 32006D0211)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0211)
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